ACM

Aménagement et Construction de Montpellier.

Acompte de charges

Il s'agit des sommes que le locataire verse en même temps que le loyer, pour les charges liées au logement. Une fois par an, le locataire reçoit une régularisation de charges sur la base des dépenses réellement engagées par le bailleur.

AL (Allocation Logement)

L'allocation de logement (AL) est une aide versée par la Caisse d'Allocations Familiales, qui permet au locataires de compenser partiellement sa dépense de loyer pour une résidence principale, lorsque le logement n'a donné lieu à une convention entre l'Etat et le bailleur. Il existe deux sortes d'allocations de logement : L'allocation à caractère familial (ALF) et l'allocation à caractère social (ALS). Pour en bénéficier, il y a des plafonds de ressources selon la situation familiale. L'Allocation de Logement est versée, le plus souvent, directement au locataire.Elle ne peut se cumuler avec l'Aide Personnalisée au Logement (APL.)

APL

L'Aide personnalisée au Logement (APL) est une prestation familiale versée par la Caisse d'Allocations Familiales et accordée au titre de la résidence principale. Elle est destinée aux locataires et aux accédants à la propriété,aux propriétaires-occupants d'un logement neuf ou ancien et amélioré ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés ou d'autres prêts sociaux, à la condition que le bailleur ait passé une convention avec l'Etat. Cette aide est adaptée à l'évolution des ressources du ménage, au coût du logement et à la situation familiale. Elle est en principe versée directement au bailleur qui la déduit du montant du loyer principal.

Bail

C'est le document contractuel que le locataire et le bailleur signent avant l'entrée dans un logement.Il fixe les droits et obligations réciproques du locataire et du bailleur. Le locataire doit le garder précieusement pendant toute la durée de sa location.

Bail commercial

C'est un contrat portant sur des locaux affectés à l'exploitation d'un fond de commerce.

Bailleur

C'est le nom donné à celui qui met un logement en location.

Commission d'attribution

Dans le secteur du HLM, c'est l'instance qui attribue les logements aux personnes candidates.

Conciliateur

C'est un auxiliaire de justice mandaté par le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance pour essayer de trouver une solution dans un conflit.

Conventionnement

Le système du conventionnement a été instauré en 1977 par la réforme du financement du logement. Il consiste, pour des propriétaires de logements locatifs (parcs public et privé), à signer une convention avec l'Etat, selon laquelle ils s'engagent pendant une période minimale à louer le ou les logements concernés à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond ; ces ménages peuvent bénéficier de l'APL (Aide Personnalisée au Logement). Le conventionnement est obligatoire pour les logements dont la construction, l'acquisition ou l'amélioration est financée par l'Etat. Depuis le 1er janvier 1988, il à été décidé que l'ensemble du parc HLM ancien devra faire progressivement l'objet d'un conventionnement spécifique, qui permettra d'ouvrir aux locataires de ce parc le droit à l'APL.

Décision de justice

Une décision de justice (ordonnancement de référé, jugement, arrêt) est rendue par une juridiction (tribunal, cour d'appel, cour de cassation). Dans le cadre des rapports locatifs, elle peut par exemple statuer sur une contestation de charges, prononcer la résiliation d'un bail pour défaut de paiement des loyers et charges, défaut d'assurance, troubles de jouissance, anomalies d'occupation (cession de bail, inoccupation du logement...). Une fois revêtue de la formule exécutoire (apposée par la greffe du tribunal), elle permet à la partie qui a eu gain de cause de procéder à son exécution forcée si nécéssaire (saisie, expulsion).

Dépôt de garantie

C'est une somme qui est versée avant l'entrée du locataire dans les lieux. Son montant est fixé par le bail. Elle est restituée au moment du départ du locataire, déduction faite des sommes dues au titre des réparations locatives constatées lors de l'état des lieux de sortie.

Expulsion

La procédure d'expulsion est une mesure d'éxécution forcée engagée à la suite d'une décision de justice ayant prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges, défaut d'assurance, troubles de jouissance, anomalies d'occupation (cession de bail, inoccupation du logement...). Elle est réalisée par un huissier de justice avec le concours du commissaire de police (concours de la force publique). Elle entraîne la libération forcée des lieux et la reprise en possession du logement par le bailleur. En matière d'impayés de loyer, elle intervient en dernier recours après l'échec du suivi social mis en oeuvre par ACM en vue du rétablissement de la situation du locataire de bonne foi. Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars, sauf s'il est prévu un relogement décent pour l'occupant et sa famille ou si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatters).

FSL

La mise en place d'un Fonds de Solidarité Logement (FSL) dans chaque département a été rendue obligatoire par la loi du 31 mai 1990, dite "Loi Besson". Ce fonds est destiné à aider les personnes et familles défavorisées à accéder à un logement indépendant ou à se maintenir dans les lieux en cas d'impayés locatifs, par l'octroi d'aides financières. Il prend également en charge les mesures d'accompagnement social liées au logement, nécéssaires à l'insertion de ces personnes. Enfin, il finance en partie les coûts de gestion supportés par les associations qui logent des personnes défavorisées.

Jeune ménage

Couple marié (ou concubins cosignataires du bail), sans personne à charge et dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

La Maison de la Justice et du Droit

C'est une véritable antenne délocalisée du Palais de Justice.

La sécurité

C'est avant tout une lutte contre la violence au quotidien, qui frappe tout le monde sans exception. C'est l'affaire de tout le monde : des locataires ,du bailleur ,de la Police . de la Justice

Les réunions de sécurité

Ces réunions ont lieu dans les Maisons pour Tous : la Police Nationale et la Police Municipale viennent écouter les locataires sur les problèmes de sécurité.

Loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU)

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (ou loi SRU) réaffirme la place du logement locatif social et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité sociale. Le texte réforme les procédures de lutte contre l'insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d'intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d'interventions publiques en faveur de l'habitat privé. Depuis le 1er janvier 2002, les communes qui n'atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux doivent à la fois payer une contribution et s'engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l'objectif de mixité sociale (801 communes en France étant concernées).

Loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU)

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (ou loi SRU) réaffirme la place du logement locatif social et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité sociale. Le texte réforme les procédures de lutte contre l'insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d'intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d'interventions publiques en faveur de l'habitat privé. Depuis le 1er janvier 2002, les communes qui n'atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux doivent à la fois payer une contribution et s'engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l'objectif de mixité sociale (801 communes en France étant concernées).

Loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU)

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (ou loi SRU) réaffirme la place du logement locatif social et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité sociale. Le texte réforme les procédures de lutte contre l'insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d'intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d'interventions publiques en faveur de l'habitat privé.

Main-courante

C'est une déclaration volontaire de la part du locataire, enregistrée par écrit sur un registre tenu dans les bureaux de la Police de proximité. Cette déclaration peut-être, soit : une simple information d'un fait ou évènement que vous avez observé et qui peut intéresser les services de Police.? , une demande d'intervention de la part du locataire auprès des services de Police pour un fait qui ne nécessite par une plainte formelle. La différence entre la main-courante et la plainte : La main-courante n'engage par obligatoirement l'acte de justice. La plainte engage obligatoirement l'acte de justice.

Médiation pénale

C'est une action à caractère judiciaire décidée par le Procureur de la République pour des faits pénalement constitués mais dont le préjudice est mineur.

OPH

Office Public de l'Habitat

Personne à charge

¤ enfants à charge au sens du code des impôts,

¤ et si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu :
- Les ascendants de 65 ans ou plus
- Les ascendants, descendants et collatéraux infirmes.

Plainte

C'est une déclaration de la part du locataire auprès d'un service de Police ou du Procureur de la République dénonçant une infraction pénale dont le locataire a été victime. Cette plainte est enregistrée sur un procès-verbal signé par le locataire et l'agent de Police de Proximité qui l'a rédigée. Elle engage l'action de la justice et de la police envers le mis en cause connu ou inconnu. La Justice, et en particulier le Procureur de la République, n'agit que sur plainte. Sans plainte des particuliers ou du bailleur rien ne peut se déclencher.

Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)

Le terme PLUS désigne le logement social locatif subventionné par l'Etat et réalisé par les organismes de logements sociaux. Il remplace le PLA depuis septembre 1999, dans le cadre d'une réforme destinée à favoriser la mixité sociale des occupants des logements sociaux (75% de la population peut prétendre à ces logements).

Régularisation

Régularisation de charges locatives. C'est la différence (positive ou négative) entre la somme des acomptes pour charges versés par le locataire et celle des dépenses réellement engagées, durant une année civile. Elle apparaît sur l'avis d'échéance une fois par an. La régularisation est débitrice lorsque le locataire doit compléter les sommes versées. Elle est créditrice quand c'est le bailleur qui doit lui rembourser de l'argent.

Réhabilitation

La réhabilitation consiste à améliorer les bâtiments existants. Elle se traduit par des travaux d'amélioration des intérieurs des logements, des parties communes et des façades des immeubles.

Résilitation

Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas les obligations inscrites dans son contrat de location : non paiement des loyers et charges, absence d'assurance « multirisque habitation » trouble de voisinage...

Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

C'est une somme supplémentaire que doivent payer les locataires dont les ressources sont au moins de 20% supérieures aux plafonds de ressources prévues pour l'attribution d'un logement social. Le locataire doit donc annuellement répondre à l'enquête « supplément de loyer » pour faire connaître à Hérault Habitat le montant de ses revenus de l'année précédente. L'absence de réponse à cette enquête entraîne l'application du supplément de loyer maximum.

Terme échu

Payer son loyer à terme échu signifie que le locataire règle en fin de mois le loyer du mois qui vient de s'écouler (exemple il paie au plus tard le 5 janvier le loyer du mois de décembre).